J.O. 108 du 10 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2007 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)

NOR : SANS0751499A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), notamment l'article 110 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 novembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le montant des réserves du dispositif professionnel spécifique mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée constaté au 31 décembre 2006 est ainsi affecté :

- 4,6 millions d'euros au financement du régime transitoire prévu audit IV ;

- 3 millions d'euros à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;

- le solde, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 2


A la date de la liquidation des engagements afférents au contrat mentionné au IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le solde éventuel constaté à cette date est transféré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 3


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions de protection

sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton